Directive Air pur pour l’Europe : la France condamnée pour les dépassements systématiques et persistants des valeurs limites en dioxyde d’azote - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2019

Directive Air pur pour l’Europe : la France condamnée pour les dépassements systématiques et persistants des valeurs limites en dioxyde d’azote

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

En dépassant de façon systématique et persistante les valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote et en ne prenant pas en temps utile les mesures appropriées pour réduire les dépassements à la période la plus courte possible, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive air pur pour l'Europe. La CJUE rappelle que le constat objectif du dépassement des valeurs limites caractérise un manquement à ladite directive. L’arrêt précise qu’en revanche tel n'est pas le cas de l'obligation de mettre en œuvre un plan relatif à la qualité de l'air contenant des mesures efficaces afin que la durée de dépassement soit la plus courte possible conformément à l'article 23.1 de la directive. Cette condamnation conforte la carence fautive déjà reprochée à l’État par plusieurs tribunaux administratifs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02443295 , version 1 (17-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02443295 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Directive Air pur pour l’Europe : la France condamnée pour les dépassements systématiques et persistants des valeurs limites en dioxyde d’azote : Note sous CJUE, 7e ch., 24 oct. 2019, n° C-636/18, Commission européenne c. République française. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2019, pp.comm. 59. ⟨hal-02443295⟩
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