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RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2013
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00992618
Soumis le : lundi 19 mai 2014-09:48:45
Dernière modification le : jeudi 17 novembre 2022-14:26:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00992618 , version 1
Citer
Christophe Roux. La "déqualification" des contrats de mobilier urbain : nouveau recul dans l'exigence de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation domaniale. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013, 2013-6, pp.1403. ⟨hal-00992618⟩
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