Les limites du contentieux du contrôle des structures - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2013

Les limites du contentieux du contrôle des structures

François Robbe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950702
  • IdRef : 055668720
Centre de droit constitutionnel

Résumé

A partir d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2013, cet article analyse le contrôle effectué par le juge administratif sur les arrêtés préfectoraux rendus en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles.

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Droit

François Robbe  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00925959

Soumis le : mercredi 8 janvier 2014-22:31:08

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-17:20:26

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Dates et versions

hal-00925959 , version 1 (08-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00925959 , version 1

Citer

François Robbe. Les limites du contentieux du contrôle des structures. Revue de droit rural, 2013, 415, pp.118. ⟨hal-00925959⟩

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