%0 Journal Article %T Les limites du contentieux du contrôle des structures %+ Centre de droit constitutionnel (CDC) %A Robbe, François %< avec comité de lecture %@ 0395-9015 %J Revue de Droit Rural %I Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne) %N 415 %P 118 %8 2013-08-01 %D 2013 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X A partir d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2013, cet article analyse le contrôle effectué par le juge administratif sur les arrêtés préfectoraux rendus en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles. %G French %L hal-00925959 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00925959 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDPL