Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910034
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013-11:44:47
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910034 , version 1
Citer
Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse. La Semaine juridique - édition générale , 2009, pp.439. ⟨hal-00910034⟩
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