%0 Journal Article %T Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Devers, Alain %< avec comité de lecture %@ 0242-5777 %J La Semaine juridique - édition générale %I LexisNexis %P 439 %8 2009 %D 2009 %K Divorce %K Compétence du juge %K Fraude %K Droit international privé %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-00910034 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910034 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC