Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910034 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910034 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, pp.439. ⟨hal-00910034⟩
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