Commentaire sous Sentence arbitrale,1941, Fonderie de Trail - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Commentaire sous Sentence arbitrale,1941, Fonderie de Trail

Résumé

L’interdiction pour un Etat d’user de son territoire de manière à provoquer un préjudice sur le territoire d’un autre Etat, énoncée dans cette sentence arbitrale, est à l’origine de règles internationales coutumières obligeant à ne pas causer de dommage à l’environnement hors de son territoire et à prévenir les atteintes à l’environnement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04091187 , version 1 (07-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04091187 , version 1

Citer

Isabelle Michallet. Commentaire sous Sentence arbitrale,1941, Fonderie de Trail. Ph. Billet; E. Naim-Gesbert. Grands arrêts du droit de l'environnement, Dalloz, pp.1-9, 2017, Grands arrêts, 978-2-247-15290-2. ⟨hal-04091187⟩
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