Précision quant à l'acte écrit donnant droit à commission de l'agent immobilier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2018

Précision quant à l'acte écrit donnant droit à commission de l'agent immobilier

(1)
1
Bélinda Waltz-Teracol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946018
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  • HAL Id : hal-02894091 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Précision quant à l'acte écrit donnant droit à commission de l'agent immobilier. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 11. ⟨hal-02894091⟩
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