Précision quant à l'acte écrit donnant droit à commission de l'agent immobilier
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2018
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02894091
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020-17:22:12
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-15:57:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02894091 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Précision quant à l'acte écrit donnant droit à commission de l'agent immobilier. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 11. ⟨hal-02894091⟩
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