Garantie des vices cachés et nullité pour dol : deux actions cumulatives aux contours bien différents - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Garantie des vices cachés et nullité pour dol : deux actions cumulatives aux contours bien différents

Bélinda Waltz-Teracol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946018
  • IdRef : 159851025

Résumé

Chronologiquement, dol et vice caché apparaissent comme deux notions nécessairement éloignées. La garantie des vices cachés est propre à la phase d'exécution du contrat et donc à la responsabilité contractuelle, tandis que le dol se rapporte à la période de formation du contrat, laquelle est régie par les règles propres à la responsabilité délictuelle. Pourtant, ce critère chronologique n'a pas empêché la jurisprudence d'admettre le cumul des actions pour dol et vice caché (

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Droit
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Dates et versions

hal-02894021 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894021 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Garantie des vices cachés et nullité pour dol : deux actions cumulatives aux contours bien différents. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02894021⟩
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