Garantie des vices cachés et nullité pour dol : deux actions cumulatives aux contours bien différents
Résumé
Chronologiquement, dol et vice caché apparaissent comme deux notions nécessairement éloignées. La garantie des vices cachés est propre à la phase d'exécution du contrat et donc à la responsabilité contractuelle, tandis que le dol se rapporte à la période de formation du contrat, laquelle est régie par les règles propres à la responsabilité délictuelle. Pourtant, ce critère chronologique n'a pas empêché la jurisprudence d'admettre le cumul des actions pour dol et vice caché (
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