Prescription de l’action directe de la victime et validité de l’exclusion « des dommages subis par le produit » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Prescription de l’action directe de la victime et validité de l’exclusion « des dommages subis par le produit »

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Prescription de l’action directe de la victime et validité de l’exclusion « des dommages subis par le produit ». Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02890804⟩
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