Prescription de l’action directe de la victime et validité de l’exclusion « des dommages subis par le produit »
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02890804
Soumis le : lundi 6 juillet 2020-15:22:10
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 28 septembre 2020-15:09:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02890804 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Prescription de l’action directe de la victime et validité de l’exclusion « des dommages subis par le produit ». Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02890804⟩
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