Communication Dans Un Congrès
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Soumis le : lundi 15 avril 2019-10:51:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:15
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- HAL Id : hal-02099638 , version 1
Citer
Alain Devers. La compétence et de la loi applicable dans le cadre des règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Colloque « Le nouveau droit patrimonial de la famille européenne », Nov 2017, Perpignan, France. ⟨hal-02099638⟩
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