La compétence et de la loi applicable dans le cadre des règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Université Jean Moulin Lyon 3
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

La compétence et de la loi applicable dans le cadre des règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02099638

Soumis le : lundi 15 avril 2019-10:51:49

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02099638 , version 1

Citer

Alain Devers. La compétence et de la loi applicable dans le cadre des règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Colloque « Le nouveau droit patrimonial de la famille européenne », Nov 2017, Perpignan, France. ⟨hal-02099638⟩

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