La compétence et de la loi applicable dans le cadre des règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

La compétence et de la loi applicable dans le cadre des règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099638 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099638 , version 1

Citer

Alain Devers. La compétence et de la loi applicable dans le cadre des règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Colloque « Le nouveau droit patrimonial de la famille européenne », Nov 2017, Perpignan, France. ⟨hal-02099638⟩
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