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Revue des contrats
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02090187
Soumis le : jeudi 4 avril 2019-15:08:04
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02090187 , version 1
Citer
Laazouzi Malik. Insolvabilité. Période suspecte. Paiement. Contrat interne. Choix du droit italien. Irrévocabilité des actes préjudiciables. Note sous CJUE, 8 juin 2017, Vinyls Italia, C-54/16. Revue des contrats, 2017, p. 638-644. ⟨hal-02090187⟩
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