Insolvabilité. Période suspecte. Paiement. Contrat interne. Choix du droit italien. Irrévocabilité des actes préjudiciables. Note sous CJUE, 8 juin 2017, Vinyls Italia, C-54/16 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Insolvabilité. Période suspecte. Paiement. Contrat interne. Choix du droit italien. Irrévocabilité des actes préjudiciables. Note sous CJUE, 8 juin 2017, Vinyls Italia, C-54/16

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02090187 , version 1 (04-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02090187 , version 1

Citer

Laazouzi Malik. Insolvabilité. Période suspecte. Paiement. Contrat interne. Choix du droit italien. Irrévocabilité des actes préjudiciables. Note sous CJUE, 8 juin 2017, Vinyls Italia, C-54/16. Revue des contrats, 2017, p. 638-644. ⟨hal-02090187⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More