Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2018
Xavier Aumeran : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02086710
Soumis le : lundi 1 avril 2019-15:15:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02086710 , version 1
Citer
Xavier Aumeran. Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités. La Semaine Juridique. Social, 2018, 51-52, pp.comm. 1421. ⟨hal-02086710⟩
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