%0 Journal Article %T Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités %+ Equipe de recherche Louis Josserand %A Aumeran, Xavier %< avec comité de lecture %@ 1774-7503 %J La Semaine Juridique. Social %I LexisNexis %N 51-52 %P comm. 1421 %8 2018-12 %D 2018 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-02086710 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-02086710 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ JOSSERAND