Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2017
Nicolas Borga : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082571
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-12:24:02
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082571 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Cession Dailly : cantonnement du formalisme et force du principe de libre circulation (note ss Cass. com. 11 oct. 2017, n° 15-18.372). La Semaine juridique - édition générale , 2017, 52, pp.comm. 1381. ⟨hal-02082571⟩
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