Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés (note ss Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10.175) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés (note ss Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10.175)

Nicolas Borga

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082525 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082525 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Déclaration d'insaisissabilité : la Cour de cassation avance à pas comptés (note ss Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10.175). Recueil Dalloz, 2015, 22, pp.1302-1306. ⟨hal-02082525⟩
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