Invocation du dol par le cessionnaire de droit sociaux : rappels nécessaires (note sous Cass. com. 20 janvier 2015, n° 13-24.195) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés Année : 2015

Invocation du dol par le cessionnaire de droit sociaux : rappels nécessaires (note sous Cass. com. 20 janvier 2015, n° 13-24.195)

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Nicolas Borga
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hal-02082520 , version 1 (28-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02082520 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Invocation du dol par le cessionnaire de droit sociaux : rappels nécessaires (note sous Cass. com. 20 janvier 2015, n° 13-24.195). Revue des Sociétés, 2015, 9, pp.507-510. ⟨hal-02082520⟩
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