Invocation du dol par le cessionnaire de droit sociaux : rappels nécessaires (note sous Cass. com. 20 janvier 2015, n° 13-24.195) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Invocation du dol par le cessionnaire de droit sociaux : rappels nécessaires (note sous Cass. com. 20 janvier 2015, n° 13-24.195)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-12:05:11

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  • HAL Id : hal-02082520 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Invocation du dol par le cessionnaire de droit sociaux : rappels nécessaires (note sous Cass. com. 20 janvier 2015, n° 13-24.195). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 9, pp.507-510. ⟨hal-02082520⟩

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