Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640)

Nicolas Borga

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082517 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082517 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640). Recueil Dalloz, 2016, 22, pp.1296-1299. ⟨hal-02082517⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More