Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640)

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Nicolas Borga
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Dates et versions

hal-02082517 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082517 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640). Recueil Dalloz, 2016, 22, pp.1296-1299. ⟨hal-02082517⟩
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