Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 28 mars 2019-12:03:39

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  • HAL Id : hal-02082517 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité (note sous Cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24.640). Recueil Dalloz, 2016, 22, pp.1296-1299. ⟨hal-02082517⟩

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