Vente par adjudication judiciaire et respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 (obs. ss Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2019

Vente par adjudication judiciaire et respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 (obs. ss Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355)

Nicolas Borga

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082283 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082283 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Vente par adjudication judiciaire et respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 (obs. ss Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, 2, pp.5. ⟨hal-02082283⟩
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