Vente par adjudication judiciaire et respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 (obs. ss Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2019

Vente par adjudication judiciaire et respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 (obs. ss Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355)

Nicolas Borga
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

Nicolas Borga  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082283

Soumis le : jeudi 28 mars 2019-10:45:24

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082283 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082283 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Vente par adjudication judiciaire et respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 (obs. ss Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355). L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2019, 2, pp.5. ⟨hal-02082283⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More