Constitution de partie civile : régularisation possible de l'absence des documents comptables - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Constitution de partie civile : régularisation possible de l'absence des documents comptables

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
Centre de droit pénal

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Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:35:12

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Dates et versions

hal-02079541 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079541 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Constitution de partie civile : régularisation possible de l'absence des documents comptables. Procédures, 2019, 1, pp.comm. 20. ⟨hal-02079541⟩

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