Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079530 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079530 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée. Procédures, 2019, 1, pp.comm. 27. ⟨hal-02079530⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More