Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633
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Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:29:41

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hal-02079530 , version 1 (26-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02079530 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Recevabilité du pourvoi en cassation par lettre de la personne hospitalisée. Procédures, 2019, 1, pp.comm. 27. ⟨hal-02079530⟩

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