Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits

Anne-Sophie Chavent-Leclere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044633

Résumé

Sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre un arrêt de mainlevée partielle d'une saisie pénale les parties civiles à la procédure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079506 , version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079506 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclere. Saisie pénale : les parties civiles ne sont pas des tiers ayant des droits. Procédures, 2019, 3, pp.comm. 91. ⟨hal-02079506⟩
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