Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
anne-sophie Chavent-Leclere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02079498
Soumis le : mardi 26 mars 2019-10:12:36
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-02079498 , version 1
Citer
Anne-Sophie Chavent-Leclere. Retour en arrière sur l'interdiction de cumul des poursuites en matière d'escroquerie et d'usage de faux. Procédures, 2019, 3, pp.comm. 89. ⟨hal-02079498⟩
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