Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2014
anne-sophie Chavent-Leclere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02079442
Soumis le : mardi 26 mars 2019-09:48:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02079442 , version 1
Citer
Anne-Sophie Chavent-Leclere. Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : modifications du code de procédure pénale . Procédures, 2014, 10, pp.étude 12. ⟨hal-02079442⟩
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