Recouvrement de l'impôt (recours) : compétence du juge de l'impôt - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Recouvrement de l'impôt (recours) : compétence du juge de l'impôt

Thierry Gauthier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032025

Résumé

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt. - note sous Com. 3 mai 2018, n° 16-29.055, F-P+B (cassation).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02059051 , version 1 (06-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02059051 , version 1

Citer

Thierry Gauthier. Recouvrement de l'impôt (recours) : compétence du juge de l'impôt. Recueil Dalloz, 2018, 44, pp.2442-2443. ⟨hal-02059051⟩
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