Recouvrement de l'impôt (recours) : compétence du juge de l'impôt
Résumé
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt. - note sous Com. 3 mai 2018, n° 16-29.055, F-P+B (cassation).