Période de suspension des garanties de prévoyance pour non-paiement des cotisations : aucun droit à prestations nouvelles (obs. sous Cass. 2è civ., 30 juin. 2016, n° 15-18.639) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Période de suspension des garanties de prévoyance pour non-paiement des cotisations : aucun droit à prestations nouvelles (obs. sous Cass. 2è civ., 30 juin. 2016, n° 15-18.639)

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Dates et versions

hal-02054328 , version 1 (01-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02054328 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Période de suspension des garanties de prévoyance pour non-paiement des cotisations : aucun droit à prestations nouvelles (obs. sous Cass. 2è civ., 30 juin. 2016, n° 15-18.639). Les Cahiers sociaux, 2016, 290, pp.558. ⟨hal-02054328⟩
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