Période de suspension des garanties de prévoyance pour non-paiement des cotisations : aucun droit à prestations nouvelles (obs. sous Cass. 2è civ., 30 juin. 2016, n° 15-18.639) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Période de suspension des garanties de prévoyance pour non-paiement des cotisations : aucun droit à prestations nouvelles (obs. sous Cass. 2è civ., 30 juin. 2016, n° 15-18.639)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-17:53:40

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02054328 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Période de suspension des garanties de prévoyance pour non-paiement des cotisations : aucun droit à prestations nouvelles (obs. sous Cass. 2è civ., 30 juin. 2016, n° 15-18.639). Les Cahiers sociaux, 2016, 290, pp.558. ⟨hal-02054328⟩

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