Incidence sur l’action en récupération de la majoration de rente d’une modification du taux d’IPP de la victime (note sous Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-16.963 et Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-17.460) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2018

Incidence sur l’action en récupération de la majoration de rente d’une modification du taux d’IPP de la victime (note sous Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-16.963 et Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-17.460)

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hal-02053803 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053803 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Incidence sur l’action en récupération de la majoration de rente d’une modification du taux d’IPP de la victime (note sous Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-16.963 et Cass. 2è civ., 9 mai 2018, n° 17-17.460). La Semaine Juridique. Social, 2018, 25, pp.comm. 1222. ⟨hal-02053803⟩
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