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Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Astreinte

(1)
1
Marianne M. Cottin
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02023019 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02023019 , version 1

Citer

Marianne M. Cottin. Astreinte. Recouvrement de créances et procédures d'exécution (dictionnaire permanent), Editions législatives, pp.241-257, 2018. ⟨hal-02023019⟩
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