Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Astreinte

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02023019 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02023019 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Astreinte. Recouvrement de créances et procédures d'exécution (dictionnaire permanent), Editions législatives, pp.241-257, 2018. ⟨hal-02023019⟩
87 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More