Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02023019
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:57:16
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02023019 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Astreinte. Recouvrement de créances et procédures d'exécution (dictionnaire permanent), Editions législatives, pp.241-257, 2018. ⟨hal-02023019⟩
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