Applicabilité et application de la Charte dans le contentieux du marché intérieur : les dispositions de la Charte s’épuisent-elles dans les règles relatives à la libre circulation ? » Note ss CJUE, 30 avr. 2014, Robert Pfleger, aff. C-390/12 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des Affaires Année : 2014

Applicabilité et application de la Charte dans le contentieux du marché intérieur : les dispositions de la Charte s’épuisent-elles dans les règles relatives à la libre circulation ? » Note ss CJUE, 30 avr. 2014, Robert Pfleger, aff. C-390/12

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Citer

Eric Carpano. Applicabilité et application de la Charte dans le contentieux du marché intérieur : les dispositions de la Charte s’épuisent-elles dans les règles relatives à la libre circulation ? » Note ss CJUE, 30 avr. 2014, Robert Pfleger, aff. C-390/12. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014, 2014/96, Repères n°5228, p. 62-65. ⟨hal-02013643⟩
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