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Revue Lamy Droit des Affaires
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02013643
Soumis le : lundi 11 février 2019-10:58:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02013643 , version 1
Citer
Eric Carpano. Applicabilité et application de la Charte dans le contentieux du marché intérieur : les dispositions de la Charte s’épuisent-elles dans les règles relatives à la libre circulation ? » Note ss CJUE, 30 avr. 2014, Robert Pfleger, aff. C-390/12. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014, 2014/96, Repères n°5228, p. 62-65. ⟨hal-02013643⟩
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