Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01991854
Soumis le : jeudi 24 janvier 2019-10:18:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01991854 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Irrégularité affectant la signification d’une injonction de payer européenne (CJUE, 5e ch., 6 sept. 2018). Procédures, 2018, p.17. ⟨hal-01991854⟩
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