Irrégularité affectant la signification d’une injonction de payer européenne (CJUE, 5e ch., 6 sept. 2018) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Irrégularité affectant la signification d’une injonction de payer européenne (CJUE, 5e ch., 6 sept. 2018)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01991854 , version 1 (24-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01991854 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Irrégularité affectant la signification d’une injonction de payer européenne (CJUE, 5e ch., 6 sept. 2018). Procédures, 2018, p.17. ⟨hal-01991854⟩
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