L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01734058 , version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01734058 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !. Procédures, 2016, Commentaire n°231. ⟨hal-01734058⟩
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