Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01734058
Soumis le : mercredi 14 mars 2018-16:21:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01734058 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !. Procédures, 2016, Commentaire n°231. ⟨hal-01734058⟩
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