L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe ! - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 14 mars 2018-16:21:48

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Cyril Nourissat. L’épuisement des voies de recours dans l’État d’origine comme condition préalable de la reconnaissance et de l’exécution dans l’État d’accueil : la CJUE persiste et signe !. Procédures, 2016, Commentaire n°231. ⟨hal-01734058⟩

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