Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I » - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01733913 , version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01733913 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I ». Procédures, 2016, Commentaire n°14. ⟨hal-01733913⟩
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