Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I » - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I »

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 14 mars 2018-16:15:13

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Citer

Cyril Nourissat. Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est bien une action en matière civile et commerciale au sens du règlement « Bruxelles I ». Procédures, 2016, Commentaire n°14. ⟨hal-01733913⟩

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