L’objectif économique au soutien des contrats de consommation et de la compétence protectrice du règlement Bruxelles I - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

L’objectif économique au soutien des contrats de consommation et de la compétence protectrice du règlement Bruxelles I

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01733847 , version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01733847 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. L’objectif économique au soutien des contrats de consommation et de la compétence protectrice du règlement Bruxelles I. Procédures, 2016, pp.comm. 53. ⟨hal-01733847⟩
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