Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA

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Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
François Lichère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01687709 , version 1 (18-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01687709 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim, François Lichère. Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2017, 51-52, pp.comm. 2320. ⟨hal-01687709⟩
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