Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
Equipe de droit public de Lyon
François Lichère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601
Equipe de droit public de Lyon

Domaines

Droit

Caroline Chamard-Heim  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01687709

Soumis le : jeudi 18 janvier 2018-16:38:54

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01687709 , version 1 (18-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01687709 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim, François Lichère. Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 51-52, pp.comm. 2320. ⟨hal-01687709⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
92 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More